Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 56, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.