Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2254
(samedi 23 octobre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots
« les conditions fixées »,
les mots :
« le cadre des missions prévues ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.