Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2330

Déposé le vendredi 22 octobre 2021
Discuté
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« allocataires »,

insérer les mots :

« des organismes débiteurs ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« familiale ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement permet de clarifier que le droit à l’information que doivent mettre en œuvre les caisses d’allocations familiales et les caisses de MSA vis-à-vis de leurs allocataires couvre bien, comme cela est le cas actuellement, non seulement les prestations familiales mais aussi l’ensemble des autres prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, quel que soit leur mode de financement, et notamment en y incluant le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les trois aides au logement.