Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Au premier alinéa de l’article L. 382‑14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « prestations », sont insérés les mots : « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés, ».

Exposé sommaire

Le régime social des artistes-auteurs protègent de manière insuffisante ces assurés en matière de risque maladie. En effet, en raison de leur activité particulière, ceux-ci pâtissent d’une forte variabilité de leurs revenus, d’une année sur l’autre. Ces variations sont spécialement préjudiciables au regard de leur éligibilité aux indemnités journalières.

Seuls les artistes-auteurs dont les revenus sont supérieurs à 900 SMIC horaires peuvent ainsi bénéficier d’indemnités journalières pour valider des droits aux indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité. De fait, ce seuil exclut une majorité d’entre eux de ces prestations car ils ne remplissent pas les conditions d'activité nécessaires.

L’objet de cet amendement est donc de s’assurer que le décret en Conseil d’État qui encadre le régime social des artistes-auteurs prenne en compte la variabilité des revenus. A ce titre, nous estimons que le décret devrait abaisser le seuil à hauteur de 300 SMIC horaires, permettant de couvrir 80 % de ces assurés en cas de maladie.