Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« celle mentionnée »

les mots :

« celles mentionnées ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.