Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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À l’alinéa 12, après le mot :

« fixé »,

insérer le mot :

« annuellement ».

Exposé sommaire

L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. 

Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes.

De plus, il apparait nécessaire de prévoir son évolution afin de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement des services dont 80 à 85 % sont constitués de charges de personnel.

Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant que ce tarif puisse être fixé annuellement.