Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Après le mot :

« orthoptiste »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« exerçant une activité médicale libérale peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins : ».

Exposé sommaire

Le présent amendement implique d’octroyer de nouvelles compétences aux orthoptistes exerçant une activité libérale à la condition qu’ils exercent leur activité dans une zone dite « sous-dotée », déterminée par l’Agence Régionale de Santé territorialement compétente.

En France, et notamment dans certaines zones, nous constatons une pénurie d’ophtalmologistes. L’élargissement des compétences des orthoptistes permet de pallier à cette pénurie. L’objectif de cet amendement est de conditionné l’octroi de ces nouvelles compétences à l’installation des orthoptistes dans des zones sous-dotées afin d’en améliorer l’accès à la filière visuelle.