Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« Cette base forfaitaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat, de nature réglementaire, qui prévoit la dissociation en deux forfaits de la base forfaitaire rémunérant l’activité de télésurveillance.