Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de conseil »,
les mots :
« , de conseil, d’audit et d’évaluation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.