Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
Caroline Janvier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 4, par les mots :
« et autorisent la tenue de missions sur place. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.