Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« production »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38.