Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
Thomas Mesnier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et de celles prévues aux articles L. 815‑24, L. 821‑1 et L. 821‑2 ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.