Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et de celles prévues aux articles L. 815‑24, L. 821‑1 et L. 821‑2 ».

Exposé sommaire

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.