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Fabrication de la liasse

Amendement n°184

Déposé le jeudi 18 novembre 2021

Discuté

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Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Adopté

(lundi 22 novembre 2021)

Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Photo de monsieur le député André Chassaigne

Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

ARTICLE 11 BIS A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit l'exonération de CSG et de CRDS des revenus du capital de source française de l’ensemble des non-résidents.