- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce bilan contient notamment une présentation :
« 1° De l’évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employés, notamment au regard de l’objectif de péréquation entre régions ;
« 2° À l’échelon national et par région, des financements alloués aux actions, expérimentations et structures concourant aux missions mentionnées à l’article L. 1435‑8 et des objectifs ainsi atteints ;
« 3° Des démarches d’évaluation mises en œuvre pour améliorer l’allocation des financements par l’intermédiaire du fonds, notamment s’agissant des expérimentations. » »
Cet amendement vise à rétablir l’article 54 bis supprimé par le Sénat.
Cet article a pour objet de préciser davantage et enrichir le contenu du rapport remis annuellement au Parlement sur l’usage du Fonds d’intervention régional (FIR).
Il ajoute notamment des informations relatives :
- Aux clés de répartition du FIR entre régions et notamment l’analyse des actions mises en œuvre pour améliorer la péréquation inter-ARS ;
- A l’analyse des financements alloués via le FIR et des objectifs atteints qui n’étaient pas clairement mentionnée ;
- A l’analyse des démarches d’évaluation engagées pour améliorer l’allocation des financements octroyés via le FIR, notamment s’agissant des expérimentations.