Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :

« des »,

le mot :

« les ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.