Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’atteinte »,
les mots :
« l’obtention ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.