Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 39, substituer au mot :

« dispensée »,

le mot :

« assurée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.