Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
Au a bis du 2° du D du II de l’alinéa 55, substituer au mot :
« définie »,
le mot :
« prévue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.