Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :

« portant les »

le mot :

« relatif aux ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.