Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
Thomas Mesnier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Amendement de suppression de cet article adopté au Sénat. En effet, la lutte contre les erreurs médicamenteuses fait évidemment partie du champ de la qualité et de la sécurité des soins. En revanche, la définition d'un nouvel indicateur pour le calcul de la dotation IFAQ ne relève pas du domaine de la loi.