Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et européen ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« transfrontalier »,
insérer les mots :
« et européen ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou partenaire du programme européen Erasmus+ ».
Exposé sommaire
Le programme européen Erasmus+ a été élargi à l'apprentissage, il serait dommage de faire une distinction de coopération en matière d'apprentissage entre les pays frontaliers de la France et ceux qui ne le sont pas, alors que nous entretenons des partenariats forts avec d'autres pays non frontaliers (Portugal, Autriche, Roumanie, pays scandinaves etc).