- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑6‑1. – L’État crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, celui- ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Le présent amendement vise à créer un point de coordination national en charge d’assurer un suivi permanent et transversal des obstacles au développement transfrontalier, pour faire le lien avec les différents ministères et autorités compétents afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait transfrontalier dans les politiques publiques déployées à l’échelle nationale.