Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
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Exposé sommaire
Le Gouvernement sollicite encore une ordonnance auprès du Parlement pour notamment réécrire l'ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière.
Pourquoi ne peut-il pas le faire dans le cadre d'un projet de loi classique plutôt que d'évincer le Parlement de cette refonte ?