- Texte visé : Proposition de loi n°4781 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ses missions, peut être à durée indéterminée. »
Contractuels de droit public depuis 2014, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) bénéficient depuis 2019 de contrats d’une durée de 3 ans renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, tout renouvellement doit être conclu pour une durée indéterminée (CDI).
Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement, qui a fait du handicap une priorité. Ainsi depuis le début du quinquennat, la volonté est celle d’une amélioration de la situation des AESH. De nombreuses mesures ont été prises : recrutement de plus de 26 500 ETP depuis 2017, rénovation et sécurisation des conditions d’emploi des AESH avec la transformation des contrats aidés en CDD, publication d’un nouveau cadre de gestion en 2019 qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées, création depuis la rentrée 2020 des AESH référents, instauration de nouvelles modalités de rémunération en référence à une grille indiciaire avec progression automatique tous les 3 ans, revalorisation au 1er octobre 2021 du premier indice de rémunération de la grille.
Dans cet objectif d’amélioration constante des conditions de recrutement et d’emploi des AESH, cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les AESH, dans des conditions fixées par décret, de bénéficier dès le terme de leur premier CDD de trois ans d’un contrat à durée indéterminée. Cette possibilité pourrait par exemple être ouverte, à la suite d’un entretien professionnel, aux AESH titulaires d’un diplôme de niveau IV ou équivalent ou une VAE.