Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 4 février 2022)
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Christophe Naegelen

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Michel Zumkeller

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Thierry Benoit

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Philippe Dunoyer

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Yannick Favennec-Bécot

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Grégory Labille

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Sophie Métadier

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Agnès Thill

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Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. »

Exposé sommaire

Cet amendement impose aux établissements bancaires de proposer à leurs clients en situation de surendettement une mesure de restructuration des crédits à la consommation, c’est‑à‑dire de renégociation des termes, au bout de deux incidents de remboursement. La moyenne des taux d’impayés s’avère deux fois plus importante pour les crédits à la consommation que pour les emprunts immobiliers. Dans seulement moins d’un cas sur trois les banques proposent des solutions de rééquilibrage – comme un allongement du terme, une diminution du taux d’intérêt, etc. Cette solution serait pourtant à même de soulager les ménages en difficulté.