- Texte visé : Proposition de loi n°4852 portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. »
Cet amendement impose aux établissements bancaires de proposer à leurs clients en situation de surendettement une mesure de restructuration des crédits à la consommation, c’est‑à‑dire de renégociation des termes, au bout de deux incidents de remboursement. La moyenne des taux d’impayés s’avère deux fois plus importante pour les crédits à la consommation que pour les emprunts immobiliers. Dans seulement moins d’un cas sur trois les banques proposent des solutions de rééquilibrage – comme un allongement du terme, une diminution du taux d’intérêt, etc. Cette solution serait pourtant à même de soulager les ménages en difficulté.