- Texte visé : Proposition de loi n°4852 portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »
Cet amendement vise à plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10€. Les frais de désolidarisation de compte joint correspondent aux sommes qu’un établissement financier prélève à ses clients qui expriment la demande de transformer leur compte joint en compte personnel, ou quand l’un des co‑titulaires désire se retirer. Aujourd’hui ces frais sont variables d’un établissement bancaire à un autre. Si généralement ils sont d’une trentaine d’euros, certaines banques n’hésitent pas à monter jusqu’à 100€. La désolidarisation ou dénonciation de compte joint ayant souvent lieu dans des cas de séparations ou de divorces, alléger le coût financier d’une telle opération semble logique pour des personnes confrontées à des moments difficiles de leur vie.