- Texte visé : Proposition de loi n°4852 portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Le rapporteur prend acte des modifications introduites par l’article 2 de la loi n° 2021‑1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui a complété le I de l’article L. 312‑1 par un alinéa disposant que « la détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article ».
Il souhaite néanmoins s’assurer que la rédaction actuelle de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, tel que modifié par la loi du 24 décembre 2021, permet bien aux victimes de violences conjugales titulaires d’un compte joint de bénéficier de la procédure de droit au compte.
Le cas échéant, il proposera par cet amendement de supprimer les alinéas de l’article 3 qui poursuivent ce même objectif.