Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« la personne concernée »

les mots :

« le fournisseur concerné ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.