Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4883 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 février 2022)
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le degré de coopération de la personne concernée »
les mots :
« la coopération du fournisseur concerné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.