Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781)., n° 4899-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 janvier 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à garantir l'emploi par CDI d'AED justifiant de six années d'exercice, sans prévoir de conditions supplémentaires ni renvoyer à un décret la définition de celles-ci. En effet, les modalités de recrutement et d'emploi de ces agents figurant dans la partie législative du code de l'éducation, il ne paraît pas opportun d'en prévoir la définition par voie réglementaire.