- Texte visé : Proposition de loi n°4976, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ».
Cet amendement vise à supprimer le renvoi à décret concernant la possible CDIsation des assistants d’éducation ayant exercé pendant six ans leurs missions.
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, la majorité a introduit contre l’avis de la Rapporteure le passage par décret pour CDIser les AED.
Les auteurs de cet amendement jugent qu’il n’est pas nécessaire que le pouvoir réglementaire fixe les modalités de CDIsation dans la mesure où le législateur a prévu la possibilité d’une CDIsation pour les AED après 6 années, en vue de poursuivre leurs missions.
La clarté légistique de cette disposition ne mérite donc pas d’être embrouillée par des conditions qui pourraient retarder le processus de CDIsation et en réduire encore plus la possibilité, ce qui serait contraire à l’intention du législateur.
En outre, nous savons que le temps législatif est long et que parfois, certains décrets sont pris plusieurs mois après la promulgation de la loi. Hors, la crise sanitaire a rappelé que les besoins de renforcer la vie scolaire sont colossaux. Le ministre de l’éducation nationale a lui-même indiqué qu’il était nécessaire de recruter encore plus d’AED à la rentrée 2022. Nous ne pouvons pas prendre le risque que les délais administratifs ne permettent pas l’embauche d’AED à la rentrée prochaine, pénalisant ainsi les élèves et plaçant de fait des AED au chômage, alors que ceux-ci sont indispensables à nos établissements scolaires.