Combattre le harcèlement scolaire

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]