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Combattre le harcèlement scolaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 novembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : vendredi 5 novembre 2021 à 18h20
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 5 novembre 2021 à 18h20
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Erwan Balanant , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 29 novembre 2021 à 12h55
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 24 novembre 2021 à 18h45
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 24 novembre 2021 à 18h45
Amendements déposés sur le texte n° 4658
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Titre Ier : De la prévention des faits de harcèlement scolaire et universitaire et de la prise en charge des victimes
Article 1er : Droit à une scolarité sans harcèlement
Précision des objectifs que devront se fixer les établissements d’enseignement pour lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire : prévention et détection harcèlement et orientations des victimes vers les services appropriés [amendements identiques AC76 de M. Balanant, rapporteur, AC45 de Mme Brocard (Dem), AC52 de M. Potterie (Agir ens) et AC63 de Mme Park (LaREM)].
Article 2 : Application du droit à une scolarité sans harcèlement au sein des établissements privés
Application des dispositions du nouvel article L. 111‑6 du code de l’éducation aux établissements d’enseignement privés sans contrat d’association avec l’État [AC77 rect. de M. Balanant, rapporteur].
Article 3 : Prise en charge des victimes de harcèlement scolaire et universitaire
Précision de la liste des professionnels qui bénéficieront des actions de formation [AC78 de M. Balanant, rapporteur].
Précision de l’objet de la prévention et du traitement, par les établissements d’enseignement, des faits constitutifs de harcèlement scolaire, en insistant autant sur la prise en charge des auteurs d’actes de harcèlement que sur celle des victimes [AC79 de M. Balanant, rapporteur].
Définition dans le projet d’école ou d’établissement des lignes directrices, non seulement en matière de prévention et de traitement des faits de harcèlement scolaire, mais aussi s’agissant de leur identification [amendements identiques AC80 de M. Balanant, rapporteur, et AC12 de Mme Colboc (LaREM)].
Précision de la liste des professionnels concernés par la consultation en vue de l’élaboration des lignes directrices du projet d’école ou d’établissement [AC81 de M. Balanant, rapporteur].
Ajout d’une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves [AC23 de Mme Bannier (Dem)].
Titre II : Amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire et universitaire
Article 4 : Délit de harcèlement scolaire et universitaire
Simplification des éléments constitutifs spécifiques à l’infraction de harcèlement moral en milieu scolaire ou universitaire, en se fondant sur la seule qualification de la relation de l’auteur à la victime, afin d’appréhender plus efficacement l’ensemble des situations qui peuvent relever du harcèlement scolaire ou universitaire [AC85 de M. Balanant, rapporteur].
Article 5 : Enregistrement de l’audition du mineur victime de harcèlement dans le cadre d’une procédure pénale
Article 6 : Stage de responsabilisation à la vie scolaire
Rédaction globale de l’article tirant les conséquences de la promulgation du code de la justice pénale des mineurs et permettant ainsi au juge, à tous les stades de la procédure, de prononcer une mesure d’accomplissement d’un stage de responsabilisation à la vie scolaire [AC83 de M. Balanant, rapporteur].
Article 7 : Lutte contre le harcèlement scolaire par les prestataires de services de communication au public en ligne
Titre III : Dispositions diverses
Article 8 : Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 24 novembre 2021 à 18h45
Amendements déposés sur le texte n° 4712
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4211 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 74
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 69
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 1er décembre 2021 à 21h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Le rapporteur
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Olivier Paccaud , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 janvier 2022
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Erwan Balanant et M. Olivier Paccaud , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 22h40
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 28 janvier 2022 à 17h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 8 février 2022 à 20h10
Texte de la commission
- Mise en ligne : lundi 7 février 2022 à 19h10
Texte comparatif
- Mise en ligne : lundi 7 février 2022 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 4976
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : lundi 7 février 2022 à 19h10
Amendements déposés sur le texte n° 4997
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4401 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages exprimés : 90
Majorité absolue : 46
Pour l'adoption : 90
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 10 février 2022 à 13h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Le rapporteur
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 17 février 2022
CR
- Discussion
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : jeudi 10 février 2022 à 13h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4418 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 86
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 24 février 2022 à 17h37
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]