Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 24 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Après le mot :

« faits »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de harcèlement moral définis aux premier à quatrième alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d’un établissement d’enseignement à l’encontre d’un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de simplifier les éléments constitutifs spécifiques à l’infraction de harcèlement moral en milieu scolaire ou universitaire, en se fondant sur la seule qualification de la relation de l’auteur à la victime, afin d’appréhender plus efficacement l’ensemble des situations qui peuvent relever du harcèlement scolaire ou universitaire.