Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Myriane Houplain

Myriane Houplain

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Catherine Pujol

Catherine Pujol

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

Exposé sommaire

Afin de pouvoir juger de l'efficacité des dispositifs en place, il convient que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans ce domaine. Il apparaît important de connaître le nombre de mises en demeure et les sanctions notifiées par l'ARCOM, le comportement des entreprises concernées et le niveau des menaces en ligne, afin de pouvoir adapter le droit si besoin.