Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°5024, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 février 2022)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que les juges judiciaires devraient être au coeur du dispositif.
Le pouvoir donné par cette proposition de loi à l'autorité administrative, soit la police, d’émettre des injonctions de retrait de contenus en une heure à destination de « fournisseurs de contenus et hébergement » sous peine d’être sanctionné d’une amende et sans recours suspensif est totalement disproportionné. Le juge judiciaire est une nouvelle fois écarté, comme c'était le cas avec la proposition de loi Avia.