- Texte visé : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 23 janvier 2019, T.A. n° 216
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le troisième alinéa de l'article 388-5 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date. »
II et III. - (Supprimés)
IV. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article 393 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai. »
V. - (Supprimé)
VI. - Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est supprimé.
VI bis (nouveau). - À la première phrase de l'article 495-10 du code de procédure pénale, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».
VI ter (nouveau). - À la première phrase du III de l'article 80 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
VI quater A (nouveau). - À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
VI quater (nouveau). - L'article 397-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° (nouveau) À la deuxième phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
VII. - (Supprimé)
VIII. - L'article 397-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre... (le reste sans changement). » ;
2° (nouveau) À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-155.html dont voici l’exposé des motifs :
« Cet amendement tend à rétablir la rédaction que le Sénat avait votée en première lecture, en supprimant notamment la procédure de comparution à délai différé dont on peut douter du bien-fondé. »