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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
250	Orientation des mobilités (LOM)	Après l'Article 52	La République en Marche Mme Valérie Oppelt	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1974	27 mai 2019
128	Conditions de vie des animaux	Après l'Article 5	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3393	5 octobre 2020
38	Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne	Article 3	La République en Marche Mme Aina Kuric	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1461	6 décembre 2018
125	Conditions de vie des animaux	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Corinne Vignon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°3393	5 octobre 2020
I-1661	Projet de loi de finances pour 2021	Après l'Article 8	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3360	8 octobre 2020
CL536	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
41303 (Rect)	Système universel de retraite	Article 49, alinéa 17	La République en Marche Mme Albane Gaillot	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°2623	14 février 2020
336	Lutte contre la haine sur internet	Article 7	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2062	29 juin 2019
2884	Orientation des mobilités (LOM)	Article 26, alinéa 3	La République en Marche M. Jean-Marc Zulesi	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1974	29 mai 2019
II-1230	Projet de loi de finances pour 2021	Après l'Article 43	La République en Marche Mme Huguette Tiegna	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3360	23 octobre 2020
CL549	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
127	Conditions de vie des animaux	Après l'Article 5	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3393	5 octobre 2020
1327	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Après l'Article 47	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1297	19 octobre 2018
41293	Système universel de retraite	Article 37, alinéa 39	La République en Marche Mme Françoise Dumas	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2623	14 février 2020
41313	Système universel de retraite	Article 63, alinéa 8	La République en Marche Mme Françoise Dumas	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°2623	14 février 2020
CL138	Réforme de l’adoption	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3161	19 novembre 2020
429	Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027	Article PREMIER, alinéa 217	La République en Marche M. Francis Chouat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3339	18 septembre 2020
625	Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027	Après l'Article 23	La République en Marche Mme Fannette Charvier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3339	18 septembre 2020
CL537	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
346	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Après l'Article 9	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°911	4 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse