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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF710 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1509 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

Mme Céline Calvez

Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF551 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1514 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

M. Alexandre Holroyd

Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1515 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1518 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1513 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse