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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF710 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31
La République en Marche

M. Hervé Pellois

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1509 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29
La République en Marche

Mme Céline Calvez

 Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF551 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1
La République en Marche

M. Hervé Pellois

 Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1514 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31
La République en Marche

M. Alexandre Holroyd

 Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1515 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29
La République en Marche

M. François Jolivet

 Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1518 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1513 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34
La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

 Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse