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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1048 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 41, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 24 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
266 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 29 janvier 2020
2513 Orientation des mobilités (LOM)

Article 6, alinéa 7

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Retiré 6 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1974 29 mai 2019
1108 (Rect) Accélération et simplification de l’action publique

Après l'Article 23 TER

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Discuté Adopté 29 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3347 24 septembre 2020
353 Office français de la biodiversité

Article 3, alinéa 26

La République en Marche

M. Alain Perea

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1482 14 décembre 2018
910 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 22

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 20 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1924 9 mai 2019
1036 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 10

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
41304 Système universel de retraite

Article 49, alinéa 18

La République en Marche

M. Lionel Causse

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2623 14 février 2020
1 (Rect) Orientation des mobilités (LOM)

Après l'Article 28 TER

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Adopté 13 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1974 24 mai 2019
450 Loi de finances rectificative 2020 (2)

Article 3

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Discuté Retiré 18 avril 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2820 16 avril 2020
41284 Système universel de retraite

Après l'Article 25

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2623 14 février 2020
1117 Accélération et simplification de l’action publique

Après l'Article 44 TER

La République en Marche

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3347 24 septembre 2020
1942 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
50 Protection et promotion des langues régionales

Article 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Atger

Discuté Rejeté 13 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2654 7 février 2020
377 Lutte contre la haine sur internet

Article 6, alinéa 7

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 4 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2062 29 juin 2019
690 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2064 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 20 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°911 6 juillet 2018
36 (Rect) Amélioration de la trésorerie des associations

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Adopté 26 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1415 26 mars 2019
971 Sécurité globale

Article 10, alinéa 42

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Tombé 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
531 Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027

Article PREMIER, alinéa 194

La République en Marche

Mme Fannette Charvier

Discuté Adopté 22 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3339 18 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse