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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1031 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 10

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
2652 (Rect) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1305 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1118

Article 45, alinéa 24

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
1954 Organisation et transformation du système de santé

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Adopté 19 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1767 16 mars 2019
625 Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027

Après l'Article 23

La République en Marche

Mme Fannette Charvier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3339 18 septembre 2020
346 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Après l'Article 9

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°911 4 juillet 2018
542 Réforme de l’adoption

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
2131 Orientation des mobilités (LOM)

Article 26 A, alinéa 2

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Tombé 11 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1974 29 mai 2019
915 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 16 BIS

La République en Marche

M. Fabien Matras

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1924 9 mai 2019
1446 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
2334 Bioéthique

Après l'Article 21

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 8 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 20 septembre 2019
2350 (Rect) Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Article 14 SEXIES, alinéa 1

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Retiré 29 mai 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°902 17 mai 2018
1244 Sécurité globale

Article 10, alinéa 9

La République en Marche

Mme Ramlati Ali

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
338 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Article 5, alinéa 2

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°911 4 juillet 2018
1150 Accélération et simplification de l’action publique

Après l'Article 44 TER

La République en Marche

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3347 24 septembre 2020
2990 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Après l'Article 54

La République en Marche

M. Mickaël Nogal

Discuté Retiré 8 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°971 26 mai 2018
2957 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Article 19 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Mickaël Nogal

Discuté Adopté 1 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°971 26 mai 2018
19 Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3112 20 juin 2020
2660 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 34

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
41306 Système universel de retraite

Article 49, alinéa 21

La République en Marche

Mme Martine Wonner

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2623 14 février 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse