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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
780 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS B à Article 13 BIS D

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
813 Loi de finances 2019

Article 12, alinéa 12

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 17 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
45 Référendums d'initiative citoyenne

Article 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1558 18 février 2019
2271 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Article 6, alinéa 8

La République en Marche

Mme Monique Limon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°902 17 mai 2018
3507 Orientation des mobilités (LOM)

Après l'Article 52

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Adopté 15 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1974 29 mai 2019
914 (Rect) Transformation de la fonction publique

Article 16

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Retiré 17 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1924 9 mai 2019
1104 Loi de finances 2020

Article 13 BIS F

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
19 Amélioration de la trésorerie des associations

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Adopté 26 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1415 26 novembre 2018
2590 Orientation des mobilités (LOM)

Article 15 BIS B, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Adopté 6 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1974 29 mai 2019
432 Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027

Article PREMIER, alinéa 223

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Adopté 22 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3339 18 septembre 2020
502 Orientation des mobilités (LOM)

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Jean-Charles Larsonneur

Discuté Non soutenu 6 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1974 27 mai 2019
1114 Accélération et simplification de l’action publique

Article 44

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Discuté Adopté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3347 24 septembre 2020
537 Réforme de l’adoption

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
1135 Ecole de la confiance
Sous-amendement de l'amendement n°1121

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Discuté Adopté 14 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1629 12 février 2019
77 Centre national de la musique

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Adopté 6 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1883 2 mai 2019
74 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
18 (Rect) Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
Sous-amendement de l'amendement n°5

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Adopté 8 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1611 7 mars 2019
192 Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Sous-amendement de l'amendement n°181

Article 3 TER, alinéa 1

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 4 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°174 2 octobre 2017
1080 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 23 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1950 Organisation et transformation du système de santé

Article 11, alinéa 72

La République en Marche

Mme Albane Gaillot

Discuté Adopté 22 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1767 16 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse