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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
706 Protection des enfants

Article 12, alinéa 6

La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

Discuté Adopté 8 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4307 3 juillet 2021
705 Protection des enfants

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 8 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4307 3 juillet 2021
707 Protection des enfants

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Adopté 8 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4307 3 juillet 2021
708 Protection des enfants

Article 13, alinéa 21

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 8 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4307 3 juillet 2021
709 Protection des enfants

Article 13, alinéa 30

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Discuté Adopté 8 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4307 3 juillet 2021
12 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 46

La République en Marche

Mme Michèle Peyron

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 8 juillet 2021
13 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 46

La République en Marche

Mme Michèle Peyron

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 8 juillet 2021
83 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 40

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4378 17 juillet 2021
7 (Rect) Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4382 17 juillet 2021
82 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 40

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4378 17 juillet 2021
103 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 10, alinéa 19

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 17 juillet 2021
1085 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Anne Genetet

Discuté Rejeté 21 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4389 21 juillet 2021
1084 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 22 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4389 21 juillet 2021
1006 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 23

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Rejeté 22 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4389 21 juillet 2021
1087 Gestion de la crise sanitaire

Article 5, alinéa 28

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 23 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4389 21 juillet 2021
1086 Gestion de la crise sanitaire

Article 5, alinéa 13

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 23 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4389 21 juillet 2021
405 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 12

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 22 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
407 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 17

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 22 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
408 (Rect) Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 22 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
410 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 22 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4442 17 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse