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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE495 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Avant l'Article 28
La République en Marche

M. Richard Lioger

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE237 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 28, alinéa 5
La République en Marche

M. Richard Lioger

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE558 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 16, alinéa 4
La République en Marche

Mme Laurence Gayte

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE236 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23, alinéa 2
La République en Marche

M. Richard Lioger

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE555 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 16, alinéa 3
La République en Marche

Mme Laurence Gayte

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE233 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22 TER
La République en Marche

M. Damien Adam

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE1 Interdire le glyphosate

Article UNIQUE
La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

 Discuté Adopté 5 janvier 2022 Commission des affaires économiques n°4745 31 décembre 2021
CF1230 Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Après l'Article 18
La République en Marche

M. Didier Baichère

 Discuté Rejeté 25 juin 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3074 19 juin 2020
CF426 Loi de finances 2019

Article 13 BIS
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Adopté 14 décembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1490 13 décembre 2018
CF427 Loi de finances 2019

Article 55 UNVICIES
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Retiré 14 décembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1490 13 décembre 2018
CF689 Loi de finances 2019
Sous-amendement de l'amendement n°CF248

Article 3 BIS, alinéa 11
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1490 14 décembre 2018
CF690 Loi de finances 2019
Sous-amendement de l'amendement n°CF248

Article 3 BIS, alinéa 11
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Adopté 14 décembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1490 14 décembre 2018
CF410 Loi de finances 2019

Article 3 QUATER
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Adopté 14 décembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1490 13 décembre 2018
CF411 Loi de finances 2019

Article 12, alinéa 12
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Adopté 14 décembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1490 13 décembre 2018
CF519 Loi de finances 2019

Article 22 BIS A
La République en Marche

M. Éric Bothorel

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1490 13 décembre 2018
CF183 Loi de finances 2019

Article 56 OCTIES
La République en Marche

M. Saïd Ahamada

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1490 13 décembre 2018
CF299 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

 Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CL743 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30, alinéa 15
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL869 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Tombé 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
CL536 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse