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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL549	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL532	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 BIS B, alinéa 1	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL138	Réforme de l’adoption	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3161	19 novembre 2020
CL537	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL771	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 45, alinéa 4	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1349	3 novembre 2018
CL133	Sécurité globale	Article 14, alinéa 1	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL529	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15 QUATER	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL760	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 40, alinéa 21	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1349	3 novembre 2018
CL770	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 QUATER	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1349	3 novembre 2018
CL779	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 40, alinéa 5	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1349	3 novembre 2018
CL531	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31 BIS	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Rejeté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL528	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Retiré	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL752	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Après l'Article 51 TER	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1349	3 novembre 2018
CL753	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Après l'Article 53	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1349	3 novembre 2018
CL873	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Après l'Article 7	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°911	22 juin 2018
CL764	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 31, alinéa 4	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	8 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1349	3 novembre 2018
CL1190	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Tombé	28 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°911	22 juin 2018
CL535	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 8, alinéa 2	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL746	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Après l'Article 8	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	7 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1349	3 novembre 2018
CL767	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Après l'Article 42	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1349	3 novembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse