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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL534 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL872 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
CL609 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 22

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL769 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 TER

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL739 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL772 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL744 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL542 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 16

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL748 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL152 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 SEPTIES

La République en Marche

M. Didier Le Gac

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL776 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 TER

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL381 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 121

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL759 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 TER

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL765 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL775 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 48 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL768 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL606 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 22

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL605 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 22

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL526 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL893 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse