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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL875 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
CL758 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 10

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL902 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Après l'Article 7

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
CL763 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL79 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 14

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL139 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 7

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL318 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 33

La République en Marche

Mme Amélia Lakrafi

Discuté Non soutenu 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 26 avril 2019
CL778 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL36 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 22

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL890 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
CL737 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 41, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL747 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30, alinéa 10

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL756 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL773 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS A

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL880 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
CL741 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 22

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL887 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
CL762 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL610 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 22

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL546 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 16

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse