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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL137 Réforme de l’adoption

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL757 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL738 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL750 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL751 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL755 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL852 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
CL533 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL749 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL847 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
CL382 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL211 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL418 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 14

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL319 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 18

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL212 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 4

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL6 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL419 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL420 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL213 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL730 Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Article 21, alinéa 2

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3162 6 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse