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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL335	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche M. Didier Le Gac	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	16 novembre 2021
CL1475	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 28, alinéa 5	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1437	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 16, alinéa 3	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL333	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEXIES	La République en Marche M. Didier Le Gac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	16 novembre 2021
CL378	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 2, alinéa 42	La République en Marche M. Yannick Kerlogot	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	17 novembre 2021
DN68	Programmation militaire 2019-2025	Article 2, alinéa 361	Commission des affaires étrangères Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères	Discuté	Adopté	14 mars 2018	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°659	8 mars 2018
DN70	Programmation militaire 2019-2025	Article 2, alinéa 367	Commission des affaires étrangères Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères	Discuté	Retiré	14 mars 2018	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°659	8 mars 2018
DN69	Programmation militaire 2019-2025	Article 2, alinéa 369	Commission des affaires étrangères Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères	Discuté	Adopté	14 mars 2018	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°659	8 mars 2018
I-1445	Loi de finances 2019	Article 29, alinéa 26	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Rejeté	23 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
I-2497	Loi de finances 2019	Article 16, alinéa 21	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
I-1245	Loi de finances 2018	Article 19, alinéa 13	La République en Marche Mme Perrine Goulet	Discuté	Retiré	22 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°235	13 octobre 2017
I-1661	Projet de loi de finances pour 2021	Après l'Article 8	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3360	8 octobre 2020
I-1121	Projet de loi de finances pour 2021	Après l'Article 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3360	7 octobre 2020
I-1648	Projet de loi de finances pour 2021	Article 22, alinéa 4	La République en Marche M. Jean-Marc Zulesi	Discuté	Retiré	17 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3360	8 octobre 2020
I-2186	Loi de finances 2019	Article 16, alinéa 4	La République en Marche Mme Amélie de Montchalin	Discuté	Adopté	19 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
I-2188	Loi de finances 2019	Après l'Article 16	La République en Marche Mme Amélie de Montchalin	Discuté	Adopté	19 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
I-1634	Loi de finances 2019	Après l'Article 22	La République en Marche Mme Aina Kuric	Discuté	Non soutenu	20 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
I-1645	Projet de loi de finances pour 2021	Après l'Article 12	La République en Marche M. Jean-Marc Zulesi	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3360	8 octobre 2020
I-2177	Loi de finances 2019	Article 9, alinéa 59	La République en Marche M. Benoit Potterie	Discuté	Rejeté	19 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
I-1254	Loi de finances 2019	Article 29, alinéa 20	La République en Marche M. Cédric Roussel	Discuté	Rejeté	22 octobre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse