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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
307	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 48	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4858	31 décembre 2021
306	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 45	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4858	31 décembre 2021
308	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 3, alinéa 30	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4858	31 décembre 2021
309	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 3, alinéa 31	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4858	31 décembre 2021
CL119	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL13	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL56	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL18	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL58	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL34	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL42	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL47	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL14	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL91	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL96	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 15	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL16	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL17	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL12	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL19	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
CL90	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	28 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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